BE-REIT

Depuis le 16 octobre 2014, WDP a le statut de Société Immobilière Réglementée publique (SIR publique).

Le statut SIR (ou, en référence au concept général anglais de Real Estate Investment Trust, le statut de BE-REIT) est ouvert aux sociétés immobilières opérationnelles qui sont spécialisées dans la mise à disposition de biens immobiliers à des utilisateurs et qui répondent aux critères légaux de la SIR.

La SIR peut détenir, dans le cadre de la loi, d’autres types de bien (des actions de sicafi publiques, des droits de participation dans certains OPC étrangers, des parts émises par d’autres REIT et des certificats immobiliers), et exercer toutes les activités liées à la construction, à la transformation, à la rénovation, au développement (pour propre compte), à l’acquisition, à la cession, à la gestion et à l’exploitation de biens immobiliers. Une SIR vise à exercer à long terme des activités économiques générales et agit, comme toute autre entreprise opérationnelle et commerciale, dans l’intérêt de la société et en vue du développement de toutes ses parties prenantes.

Le statut SIR publique présente les caractéristiques suivantes :

  • ses actions doivent obligatoirement être cotées sur le marché réglementé belge (Euronext Bruxelles) ;
  • son taux d'endettement est limité par la loi à 65 % de ses actifs ;
  • elle a l’obligation de distribuer au moins 80 % de son résultat net ;
  • elle est soumise à des règles strictes en matière de conflits d'intérêts ;
  • la juste valeur des biens immobiliers doit être évaluée occasionnellement et périodiquement par un expert immobilier ;
  • elle doit diversifier ses biens immobiliers de sorte à obtenir une répartition adéquate des risques, par type de bien, par région géographique et par catégorie d'utilisateur ou de locataire ;
  • elle ne peut pas réaliser une opération ayant pour conséquence que plus de 20 % de ses actifs consolidés constituent un seul ensemble immobilier ;
  • elle est soumise à des règles spécifiques en matière de structures de contrôle interne.

BE-REIT association WDPUne SIR est soumise à l'impôt des sociétés au taux d'imposition normal, mais seulement sur une base d’imposition limitée (notamment aux frais professionnels non déductibles, aux avantages anormaux ou bénévoles et à la cotisation spéciale sur les « commissions secrètes »). Si une SIR participe à une fusion, une scission ou une opération assimilée, cette opération ne pourra pas bénéficier du régime de neutralité fiscale, mais elle donnera lieu à l’application de l’exit tax au taux de 12,75 %. Les dividendes versés par une SIR à un actionnaire donnent lieu, en règle générale, à la perception du précompte mobilier au taux de 30 %.

En tant que SIR publique, WDP est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (la FSMA).

MODIFICATION DU STATUT EN SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE RÉGLEMENTÉE PUBLIQUE (TERMINÉ)

Le 26 août 2014, la FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) a accordé à WDP sous certaines conditions suspensives un agrément comme Société Immobilière Réglementée publique (SIR publique) conformément à la Loi du 12 mai 2014 relative aux Sociétés Immobilières Réglementées (la Loi SIR).

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de WDP du 16 octobre 2014 a approuvé à l'unanimité la modification d’objet en vue de la modification du statut de sicaf immobilière en SIR publique, conformément à la Loi SIR.

Étant donné qu'aucun droit de sortie n’a été exercé et que toutes les conditions suspensives auxquelles la modification des statuts par l'Assemblée Générale Extraordinaire et l'agrément, accordé par la FSMA, sont soumis, sont réalisées, WDP obtient le statut de SIR publique dès le 16 octobre 2014.